Décret exécutif n° 10-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-02 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les dispositions relatives à l'obligation de l'enseignement fondamental
Article 5
Toute personne physique ou morale ayant l'autorité parentale ou le tutorat légal sur un enfant mineur d'âge scolaire doit procéder à son inscription dans l'établissement scolaire le plus proche, et ce, dans un délai de six (6) mois avant la rentrée scolaire.
En cas de changement d'adresse familiale, la personne responsable est tenue d'en informer l'établissement scolaire le plus proche du domicile familial.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 5
