Décret exécutif n° 10-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-02 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les dispositions relatives à l'obligation de l'enseignement fondamental
Article 4
Les services compétents de la commune adressent aux services de l'éducation de la wilaya, avant chaque rentrée scolaire, la liste citée à l'article 3 ci-dessus comportant les noms des enfant inscrits concernés par la rentrée scolaire.
