Décret exécutif n° 10-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-02 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les dispositions relatives à l'obligation de l'enseignement fondamental
Article 13
Sont abrogées les dispositions du décret n° 76-66 du 16 avril 1976 relatif au caractère obligatoire de l’enseignemennt fondamental.
