Décret exécutif n° 09-97
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-97 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement, l'agrément et le contrôle des centres de formation des talents sportifs
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION ET D'AGREMENT
Article 9
Le dossier administratif et technique accompagné de la souscription au cahier des charges-type doit être déposé par le responsable du centre ou toute personne habilitée à le représenter auprès de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya du lieu d'implantation du centre. Un récépissé de dépôt du dossier est remis au demandeur.
