Décret exécutif n° 09-97
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-97 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement, l'agrément et le contrôle des centres de formation des talents sportifs
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION ET D'AGREMENT
Article 7
La création des centres est subordonnée à un agrément délivré par le ministre chargé des sports après avis du président de la fédération sportive nationale concernée sur la base d'un dossier administratif et technique et la souscription à un cahier des charges-type dont le modèle est joint en annexe du présent décret.
