Décret exécutif n° 09-97
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-97 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement, l'agrément et le contrôle des centres de formation des talents sportifs
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION ET D'AGREMENT
Article 10
La direction de la jeunesse et des sports procède à la vérification du dossier et le transmet au ministre chargé des sports, accompagné de l'avis motivé du directeur de la jeunesse et des sports dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de dépôt du dossier.
