Décret exécutif n° 09-96 · ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-96 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions et les modalités de contrôle et d'audit de gestion des entreprises publiques économiques par l'inspection générale des finances

Article 4

Les interventions de l'inspection générale des finances s'effectuent sur pièces et sur place, elles peuvent être, selon le cas, inopinées ou faire l'objet d'une notification préalable. 4 mars 2009

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