Décret exécutif n° 09-96
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-96 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions et les modalités de contrôle et d'audit de gestion des entreprises publiques économiques par l'inspection générale des finances
Article 15
Au terme des missions de contrôle, un rapport de base est établi faisant ressortir les constatations et appréciations sur la gestion financière et comptable de l'entreprise publique économique vérifiée ainsi que sur l'efficience de sa gestion en général.
Ce rapport comporte également des propositions de mesures susceptibles d'améliorer son organisation, sa gestion et ses résultats.
