Décret exécutif n° 09-95
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-95 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2009
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2009, un crédit de paiement de deux cent cinquante-et-un millions de dinars (251.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux cent cinquante-et-un millions de dinars (251.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif ( prévus par la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.
