Décret exécutif n° 09-95
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-95 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2009
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2009, un crédit de paiement de deux cent cinquante-et-un millions de dinars (251.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux cent cinquante-et-un millions de dinars (251.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
