Décret exécutif n° 09-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-94 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 définissant la périodicité et les caractéristiques des informations ainsi que les données statistiques transmises à l'agence nationale de l'emploi par les employeurs, les communes et les organismes privés agréés de placement
Article 8
Les communes et les organismes privés agréés de placement, qui ont établi une convention aux fins de placement avec l'agence nationale de l'emploi, sont tenus de transmettre trimestriellement à l'agence de wilaya de l'emploi, territorialement compétente, les données statistiques sur l'offre, la demande et le placement effectué.
