Décret exécutif n° 09-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-94 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 définissant la périodicité et les caractéristiques des informations ainsi que les données statistiques transmises à l'agence nationale de l'emploi par les employeurs, les communes et les organismes privés agréés de placement
Article 7
Les caractéristiques et les modèles de formulaires de présentation des informations citées aux articles 5 et 6 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
