Décret exécutif n° 09-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-94 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 définissant la périodicité et les caractéristiques des informations ainsi que les données statistiques transmises à l'agence nationale de l'emploi par les employeurs, les communes et les organismes privés agréés de placement
Article 1er
En application des dispositions des articles 19 et 21 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, le présent décret a pour objet de définir la périodicité et les caractéristiques des informations des besoins en main d'œuvre et des recrutements effectués ainsi que les données statistiques transmises à l'agence nationale de l'emploi par les employeurs, les communes et les organismes privés agréés de placement.
