Décret exécutif n° 09-94
· ج.ر عدد 13 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-94 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 définissant la périodicité et les caractéristiques des informations ainsi que les données statistiques transmises à l'agence nationale de l'emploi par les employeurs, les communes et les organismes privés agréés de placement
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009.
Ahmed OUYAHIA.
ALGERIENNE N° 13 29 safar 1430 25 février 2009 DECISIONS INDIVIDUELLES
