Article 40

Sont recrutés en qualité de professeur de formation professionnelle de réadaptation par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de technicien supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Paragraphe III Dispositions transitoires