Décret exécutif n° 09-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 5 — Mobilité des fonctionnaires et formation › Section 1 — Mobilité des fonctionnaires
Article 17
Les tableaux de mouvements sont dressés annuellement par l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente .
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 5
