Décret exécutif n° 09-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPÉRIEURS
Article 113
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 112 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances , du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et de l’autorité chargée de la fonction publique.
