Décret exécutif n° 09-93
· ج.ر عدد 13 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 5 — Les personnels d’intendance › Section 2 — Le corps des adjoints des services économiques des établissements de formation et d’enseignement professionnels
Article 110
Sont intégrés dans le grade d’adjoint des services économiques gestionnaire, les adjoints des services économiques gestionnaires régulièrement nommés au poste supérieur d’adjoint des services économiques gestionnaires, à la date d’effet du présent décret.
