Décret exécutif n° 09-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-88 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 relatif au classement des zones critiques du littoral
Article 8
La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire sur proposition des autorités dont ils relèvent.
