Décret exécutif n° 09-88
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-88 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 relatif au classement des zones critiques du littoral
Article 11
Le classement des zones critiques est prononcé par décret exécutif sur rapport du ministre chargé de l’aménagement du territoire.
