Décret exécutif n° 09-87
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-87 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 relatif à la taxe sur les sacs plastiques importés et/ou produits localement
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
