Décret exécutif n° 09-87
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-87 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 relatif à la taxe sur les sacs plastiques importés et/ou produits localement
Article 1er
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 susvisée.
