Décret exécutif n° 09-86
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilaya de l’industrie et de la promotion des investissements
Article 8
En matière de gestion des participations de l’Etat et de la privatisation, la direction de l’industrie et de la promotion des investissements :
— contribue au recensement du patrimoine industriel de la wilaya ;
— participe au suivi des engagements de l’acquéreur dans le cadre des privatisations.