Article 4

En matière de normalisation et de métrologie légale, la direction de l’industrie et de la promotion des investissements :

— veille à l’application de la politique nationale de normalisation et de métrologie légale ;

— participe avec les organismes publics concernés, à l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière de normalisation de la métrologie ;

— veille à la mise en œuvre des politiques de promotion et de développement de la qualité ;

— veille au contrôle de conformité des produits industriels ;

— assure la vérification de la conformité à la réglementation des appareils à pression à gaz et des appareils à pression à vapeur neufs.