Article 4

Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé “Fonds spécial pour le développement des transports publics” sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des transports.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.