Article 3

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— ......... (sans changement)..........

En dépenses :

— l’octroi des prêts non rémunérés consentis ...........

(sans changement) ..... ;

— l’octroi des prêts non rémunérés au titre ..............

(sans changement) ..... ;

— la bonification des taux d’intérêt ..........................

(sans changement) ..... ;

— les frais de gestion ..............................................

(sans changement) ..... .

Le niveau de ces frais de gestion est fixé, à partir du 1er janvier 2008, par l’agence nationale de gestion des micro-crédits (ANGEM).

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la solidarité nationale déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte”.