Décret exécutif n° 09-84
· ج.ر عدد 12 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-84 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé “Fonds national de soutien au micro-crédit”
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé “Fonds national de soutien au micro-crédit” est ouvert dans les écritures du Trésor.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la solidarité nationale”.
