Décret exécutif n° 09-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-79 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité de l’huissier de justice
CHAPITRE II — VERIFICATION DE LA COMPTABILITE
Article 9
La vérification de la comptabilité de l’office de l’huissier de justice vise à s’assurer de la tenue des registres comptables et la conformité des écritures avec la situation de caisse.
