Décret exécutif n° 09-79
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-79 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité de l’huissier de justice
CHAPITRE I — ORGANISATION DE LA COMPTABILITE
Article 5
Le registre de caisse mentionne les recettes et les dépenses portant sur les frais de justice et les honoraires d’huissier de justice.