Article 8

L’huissier de justice perçoit pour :

— la citation en matière criminelle, correctionnelle et contraventionnelle.......................................... 1000 DA,

— la signification d’ordonnance, de jugement, d’arrêt, ou tout acte en matière pénale ........................... 1000 DA,

— la rédaction du procès-verbal constatant l’accomplissement des publications et les affiches des ordonnances de coutumace.. ............................. 1 000 DA.