Décret exécutif n° 09-78
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les honoraires de l’huissier de justice
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 24
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009.
Ahmed OUYAHIA. 15 février 2009
