Article 16

L’huissier de justice perçoit en cas de déplacement par avion ou par moyen de transport en commun, à plus de cinquante (50) kilomètres de son office, une indemnité qui couvre le remboursement du billet aller-retour.

Cette indemnité est égale à cinquante (50) DA par kilomètre, aller-retour si le déplacement est effectué par voiture l’huissier de justice perçoit une seule indemnité pour tous les actes accomplis lors d’un même déplacement.