Décret exécutif n° 09-78
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les honoraires de l’huissier de justice
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14
L’huissier de justice peut réclamer, à son client, la consignation d’une somme pour le paiement de certains frais.
Le client ne peut demander la restitution de la consignation qu’en cas de non exécution, par l’huissier de justice, de la prestation demandée.
