Décret exécutif n° 09-78
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les honoraires de l’huissier de justice
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Le concours de plusieurs huissiers de justice à un acte n’en augmente pas le montant des honoraires.
Dans ce cas, l’huissier de justice qui garde la minute a droit à la moitié du montant des honoraires et le ou les autres huissiers de justice intervenant se partagent l’autre moitié.
Les droits de rôle appartiennent à l’huissier de justice détenteur de la minute.
