Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE › Section 2 — Conditions relatives à l’office d’huissier de justice
Article 9
Le président de la chambre régionale compétente désigne un rapporteur parmi les membres de celle-ci, pour procéder à la visite de l’office d’huissier de justice et dresser un rapport sur sa conformité aux conditions et normes prévues par la présente section.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 5
