Décret exécutif n° 09-77 · ج.ر عدد 11 لسنة 2009 معدَّل

Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement

CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 40

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009.

Ahmed OUYAHIA. ————★————

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.