Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 38
Chaque chambre régionale est chargée d’élire les membres de son conseil de discipline, dans un délai ne dépassant pas six (6) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.
