Décret exécutif n° 09-77 · ج.ر عدد 11 لسنة 2009 معدَّل

Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement

CHAPITRE IV — REGIME DISCIPLINAIRE

Article 36

Les membres du conseil de discipline sont élus par leurs pairs, par scrutin secret, parmi les membres de la chambre régionale, conformément aux modalités fixées par son règlement intérieur.

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