Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE IV — REGIME DISCIPLINAIRE
Article 35
Le conseil de discipline de la chambre régionale est compétent pour examiner les affaires disciplinaires des huissiers de justice relevant de son ressort. Ses décisions sont susceptibles de recours devant la commission nationale de recours.
