Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section 2 — La chambre nationale des huissiers de justice › Sous-section 2 — Composition et siège
Article 27
Le siège de la chambre nationale des huissiers de justice est fixé à Alger.
