Article 24

La chambre nationale des huissiers de justice œuvre à garantir le respect des règles et usages de la profession.

Dans ce cadre, elle est chargée notamment de :

— l’élaboration de la charte de déontologie de la profession d’huissier de justice.

— la représentation des huissiers de justice dans l’ensemble de leurs droits et intérêts communs,

— l’application des décisions prises par le Conseil supérieur des huissiers de justice,

— la prévention et la conciliation de tout différend d’ordre professionnel entre les chambres régionales et entre les huissiers de justice de différentes régions et de se prononcer en cas de non conciliation par des décisions exécutoires,

— l’examen des rapports des inspections et les avis des chambres régionales les concernant et d’arrêter toutes décisions appropriées.

La chambre nationale peut demander la communication des procès-verbaux des délibérations des chambres régionales ou tout autre document.