Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section I — Le conseil supérieur des huissiers de justice › Sous-section 2 — Fonctionnement
Article 23
Le secrétaire du conseil supérieur des huissiers de justice assure la rédaction des procès-verbaux des réunions qui sont signés par le président. Ils sont transmis, pour exécution, à la chambre nationale et aux chambres régionales des huissiers de justice.
