Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section I — Le conseil supérieur des huissiers de justice › Sous-section 2 — Fonctionnement
Article 22
Les convocations annexées à l’ordre du jour sont transmises aux membres du conseil supérieur quinze
(15) jours avant la réunion pour les sessions ordinaires et huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.
