Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE III — ORGANISATION DE LA PROFESSION › Section I — Le conseil supérieur des huissiers de justice › Sous-section 2 — Fonctionnement
Article 21
Le président de la chambre nationale et les présidents des chambres régionales informent le conseil supérieur des huissiers de justice de toute question d’ordre général relative à la profession, un mois avant sa session. 15 février 2009
