Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
Article 1er
En application des dispositions de la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, portant organisation de la profession d’huissier de justice, notamment ses articles 4, 5, 8, 9, 43 51 et 59, le présent décret fixe les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d’huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement.
