Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE II — MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION
Article 15
Les huissiers de justice d’une même cour peuvent constituer des bureaux groupés.
Les bureaux groupés sont une concentration de (2) deux ou plusieurs bureaux dans un lieu déterminé.
Les concernés conservent leurs propres actes et indépendance.
