Décret exécutif n° 09-77
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement
CHAPITRE II — MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION
Article 11
Deux ou plusieurs huissiers de justice, appartenant à une même cour peuvent, après autorisation du ministre de la justice, garde des sceaux, constituer une société civile professionnelle régie par les dispositions applicables aux sociétés civiles.
Un huissier de justice ne peut faire partie que d’une seule société civile professionnelle et ne peut exercer à titre individuel.
