Décret exécutif n° 09-77 · ج.ر عدد 11 لسنة 2009 معدَّل

Décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les conditions d’accès, d’exercice et de discipline de la profession d'huissier de justice ainsi que les règles de son organisation et de son fonctionnement

CHAPITRE II — MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION

Article 10

Les huissiers de justice peuvent constituer des sociétés civiles professionnelles ou des bureaux groupés, conformément aux conditions fixées ci-dessous.

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