Décret exécutif n° 09-76
· ج.ر عدد 11 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-76 du 13 Safar 1430 correspondant au 9 février 2009 portant déclassement d’une parcelle de la forêt domaniale de la Mafrag, canton Sebaâ, lieu-dit Koudiat Ed Draouch, commune de Berrihane dans la wilaya d’El Tarf, du régime forestier national pour la réalisation d’une station de compression
Article 2
La parcelle désignée à l’article 1er ci-dessus, telle que délimitée sur le plan annexé à l’original du présent décret, d’une superficie de trente-quatre (34) hectares est incorporée au domaine privé de l’Etat pour la réalisation d’une station de compression.
