Décret exécutif n° 09-73
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-73 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée en matière de sécurité sociale
Article 9
Les membres de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée perçoivent une indemnité de présence dont le montant est fixé à deux mille dinars (2.000 DA) par séance.
